Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 14.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le membre vote dans la région où il a son domicile professionnel pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel des membres.
Pour l’exercice de leur droit de vote à l’élection des administrateurs, les membres ayant leur domicile professionnel dans une autre province ou un territoire canadien sont réputés faire partie de la région électorale 7 (Outaouais - Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec) et les membres ayant leur domicile professionnel à l’extérieur du Canada sont réputés faire partie de la région électorale 4 (Montréal).
Décision 2013-11-15, a. 3.
© Gouvernement du Québec